Conditions générales de vente

Version provisoire du 18 octobre 2026 — prestations pour les particuliers sur devis. Les coordonnées du médiateur et les modalités de règlement restent à compléter avant utilisation contractuelle.

1. Qui intervient ?

ANA NETTOYAGE, EURL au capital de 1 000 € — Les Villas du Bosquet, 10 avenue Georges Bizet, 49300 Cholet. SIREN 106743271 ; SIRET 10674327100012 ; RCS 106 743 271 R.C.S. Angers ; TVA FR39106743271.

Contact : ananettoyagecholet@gmail.com · 07 83 12 72 42.

Prestations de nettoyage après travaux et de textiles, à Cholet et dans les environs. Les autres communes et besoins particuliers sont étudiés sur demande. Ce projet ne couvre pas les contrats entre professionnels ni les abonnements récurrents.

2. Devis et rendez-vous

Le devis est gratuit, sous 48 h. Le simulateur du site donne une estimation : il ne permet pas de commander, payer ou réserver.

Avant l'accord du client, le devis écrit précise les prestations incluses, le prix TTC, les éventuels frais de déplacement, sa durée de validité, la date ou le délai d'intervention et le règlement. Les CGV et les informations de rétractation applicables sont remises avant l'engagement. L'intervention est convenue après acceptation écrite du devis. Aucun supplément n'est ajouté sans accord préalable.

3. Prix

Les forfaits indicatifs de fin de chantier sont de 290 € jusqu'à 50 m², 490 € au-delà de 50 et jusqu'à 100 m², et 750 € au-delà de 100 et jusqu'à 160 m². Au-delà, un devis personnalisé est nécessaire. Le périmètre et le prix sont confirmés avant l'accord : il n'y a pas de multiplication du prix par la surface.

Les options animaux/odeurs +15 % ou nettoyage intensif +20 % concernent uniquement les textiles et ne se cumulent pas. Les forfaits chantier et le pack sols/vitrages restent inchangés. La remise de 10 % dès deux prestations est calculée après ces éventuelles majorations. Le prix définitif est celui du devis accepté.

4. Paiement, report et annulation

Les moyens de paiement, l'échéance et toute avance éventuelle sont indiqués au devis avant acceptation. Cette version ne fixe aucun acompte ni frais d'annulation automatique. Une facture est remise pour la prestation.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement n'est encaissé avant sept jours, sauf exception légale effectivement applicable. Le nettoyage n'est pas présumé relever d'une exception.

Un changement ou une annulation est signalé dès que possible. Les parties recherchent une solution et respectent le devis ainsi que les droits légaux du client.

5. Intervention et réclamation

Le client facilite l'accès aux zones prévues et signale les surfaces fragiles, défauts connus et produits déjà appliqués. Les besoins en eau, électricité, stationnement et déplacement de mobilier sont convenus avant intervention.

Le nettoyage ne répare pas l'usure ni les dégradations existantes ; certaines traces peuvent persister. Cela ne supprime pas la responsabilité de l'entreprise pour un travail mal exécuté ou un dommage qui lui est imputable. Les scènes 3D sont illustratives.

Toute réclamation peut être adressée par email ou courrier avec la référence du devis et une description du problème. L'absence de réserve immédiate ne fait pas perdre les droits du client.

6. Rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par email ou courrier. Le décompte commence le lendemain ; une échéance non ouvrable est reportée selon les règles légales.

Une intervention avant la fin du délai exige une demande expresse sur support durable. En cas de rétractation après ce début, seul le service déjà réalisé peut être dû proportionnellement, si les conditions légales d'information et d'accord sont remplies. Les sommes à rembourser le sont sous 14 jours selon les règles légales.

La perte du droit à la fin d'une prestation entièrement exécutée nécessite l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance préalable de cette perte. Une simple acceptation du devis ne suffit pas.

Modèle à envoyer uniquement pour se rétracter :

À ANA NETTOYAGE, Les Villas du Bosquet, 10 avenue Georges Bizet, 49300 Cholet — ananettoyagecholet@gmail.com.

« Je vous informe de ma rétractation du contrat de prestation de nettoyage suivant : [prestation et référence du devis], conclu le [date]. Nom : […]. Adresse : […]. Date : […]. Signature pour un envoi papier : […]. »

Une autre déclaration claire peut être utilisée.

7. Médiation et données personnelles

Après une réclamation écrite non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont l'entreprise relève, sans perdre son droit de saisir la juridiction compétente.

À compléter avant usage : médiateur effectivement désigné — nom, adresse et site internet. Aucune adhésion n'est affirmée dans ce projet.

Les données servent à traiter la demande et la prestation. Voir la politique de confidentialité. Accepter un devis ne vaut pas consentement à la prospection.

Avant d'utiliser ce texte

Renseigner le médiateur ; confirmer le règlement et le fonctionnement réel des devis ; adapter les modalités pratiques. Si le site permet ensuite de conclure un contrat directement en ligne, vérifier les obligations supplémentaires, dont la fonctionnalité de rétractation applicable depuis le 19 juin 2026.

Sources : CGV — Service Public, médiation — ministère de l'Économie, rétractation — DGCCRF, article L221-25.